RattachementSection 5 : Dispositions relatives aux services et aux personnels.
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Section 5 : Dispositions relatives aux services et aux personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006344368
Texte parentLEGITEXT000036503112
Référencearticle 11 du décret n°2002-823 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme (parties réglementaires), les dispositions des sections 1 et 2 intitulées respectivement " schéma d'aménagement de la Corse " et " conseil des sites de la Corse " ;
3. 2° Le décret n° 84-260 du 4 avril 1984 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982, modifié par l'article 28 de la loi n° 83-1186 du 26 décembre 1983, et relatif au financement du schéma d'aménagement de la Corse ;
4. 3° L'article 12 du décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 susvisé.
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