Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-823 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006344360
Texte parentLEGITEXT000036503112
Référencearticle 4 du décret n°2002-823 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2224-35. - Les conditions dans lesquelles le préfet ou, en Corse, l'Assemblée de Corse peut autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau sont fixées par les dispositions du décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu à l'article L. 214-15 du code de l'environnement. »
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