Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Le tableau figurant à l'article 1er et relatif à la composition des comités de bassin est modifié ainsi qu'il suit :
3. II. - L'article 1er est complété par les dispositions suivantes : « la composition du comité de bassin de Corse est arrêtée par l'Assemblée de Corse dans les conditions définies au II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales. »
4. III. - Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
5. « Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse les dispositions suivantes :
6. 1° L'article 1er ;
7. 2° L'article 2 ;
8. 3° L'article 4 ;
9. 4° L'article 7 ;
10. 5° L'article 8 ;
11. 6° Les quatre premiers alinéas de l'article 9 et le dernier alinéa du même article ;
12. 7° La dernière phrase de l'article 11. »