Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 septembre 1992 est modifié comme suit :
2. I. - L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
3. « Les dispositions des articles 2 à 4 ne sont pas applicables à la procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux conduite par la collectivité territoriale de Corse.
4. Les attributions exercées par le préfet en application des dispositions des articles 6 à 8 sont exercées en Corse par le président du conseil exécutif, à l'exception de l'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux qui incombe à l'Assemblée de Corse. Si cette dernière apporte des modifications au projet arrêté par la commission locale de l'eau, sa délibération est motivée. »
5. II. - A l'article 9, après les mots : « dans les mairies des communes concernées », sont insérés les mots : « et, en Corse, au siège de l'Assemblée de Corse. ».
6. III. - Avant la dernière phrase de l'article 10, sont insérées les dispositions suivantes : « la collectivité territoriale de Corse est informée de cette saisine ».