Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

TexteOrdonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018
RattachementTitre III : PROFESSIONS DE SANTÉ
IdentifiantLEGIARTI000036505482
Texte parentLEGITEXT000036505450
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (version du 19 janvier 2018)Légifrance →

1. Compétence du ministre de la défense

2. A créé les dispositions suivantes :

3. - Code de la santé publique

4. Art. L4011-4, Art. L4021-3-1

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