Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.
1. Droits de la personne
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
4. Art. L622-7
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code de la santé publique
7. Art. L1110-4, Art. L1111-6, Art. L1111-8-2, Art. L1111-23, Art. L1111-7
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