Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.
TexteOrdonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000036505512
Texte parentLEGITEXT000036505450
Référencearticle 35 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (version du 19 janvier 2018)Légifrance →
1. Les dispositions du 2° du III de l'article 2 et celles des III et IV de l'article 28 entrent en vigueur à la date prévue au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.
Nota : Lire "l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé".
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