Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

TexteOrdonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000036505514

Texte parentLEGITEXT000036505450

Référencearticle 36 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (version du 19 janvier 2018)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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