Article 8

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase de l'article L. 1110-4-1, les mots : « les hébergeurs de données de santé à caractère personnel » sont supprimés et, après les mots : « et social », sont insérés les mots : « dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, » ;

3. 2° Au cinquième alinéa de l'article L. 1111-14, les mots : « agréé dans les conditions prévues à » sont remplacés par les mots : « dans le respect de » ;

4. 3° Au 2° de l'article L. 5126-5, la référence : « L. 5125-1 » est remplacée par la référence : « L. 5121-5 » ;

5. 4° Au troisième alinéa de l'article L. 5126-7, les mots : « les pharmaciens exerçant dans » sont supprimés et le mot : « autorisés » est remplacé par le mot : « autorisées ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1110-4-1, art. L1111-14, art. L5126-5, art. L5126-7