Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 28 décembre 2017

RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000036510834

Texte parentLEGITEXT000036510808

Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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