Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 décembre 2017

RattachementTitre II : MODALITÉS D'APPLICATION DU TARIF MENTIONNÉ AU B DU TABLEAU DU a DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX

IdentifiantLEGIARTI000036510826

Texte parentLEGITEXT000036510808

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les volumes de biogaz Qgv et Qgc mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont obtenues par mesurage direct au moyen d'instruments de mesure respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure.

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