Article 2 LEGIARTI000036518170
A abrogé :
- Arrêté du 8 août 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Arrêté du 5 avril 2016 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2017 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc » « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2017
Publié le30 décembre 2017
Articles1 article en vigueur
NORECOC1734159A
IdentifiantLEGITEXT000036518164
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 19 août 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifié par le décret n° 64-668 du 27 juin 1964, notamment son article 13,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Chambu Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, H. Durand - au ministère de l'économie et des finances, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ; - au siège du Syndicat des Crus Artisans du Médoc, 19, rue du Maréchal-Juin, 33250 Pauillac.
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2017).