Arrêté du 26 décembre 2017 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2017 au 10 novembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036518172
Texte parentLEGITEXT000036518164
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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