Arrêté du 28 décembre 2017 · Article

Annexe

Rédaction ancienne, en vigueur du 31 décembre 2017 au 1er janvier 2020. Voir l'article aujourd'hui

TexteArrêté du 28 décembre 2017
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000036522798
Texte parentLEGITEXT000036522788
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. I.-Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté

2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000036335029

3. * En application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015.

4. II.-Territoire des zones d'installation

5. Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes :

6. 1° La zone d'installation d'" Ille-et-Vilaine et Dinan " comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ;

7. 2° La zone d'installation des " Côtes-d'Armor hors Dinan " comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ;

8. 3° La zone d'installation de " Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélemy " comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

9. 4° La zone d'installation de " Saint-Pierre et Miquelon " comprend le territoire de la collectivité.

10. 5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une " zone d'installation " au sens du présent arrêté.

11. 6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des " zones d'installation " au sens du présent arrêté.

12. III.-Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones " d'installation libre "

NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRERECOMMANDATION
du nombre de création d'offices
OBJECTIF DE NOMINATION
d'huissiers de justice titulaires ou associes
en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé
Ain35
Alpes-Maritimes915
Aube11
Bouches-du-Rhône58
Corse-du-Sud11
Essonne58
Eure-et-Loir22
Finistère11
Gironde1018
Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélemy34
Guyane11
Haute-Savoie35
Hauts-de-Seine712
Indre11
Indre-et-Loire22
Isère35
La Réunion46
Loiret23
Martinique23
Meurthe-et-Moselle11
Meuse22
Nièvre22
Nord23
Paris1730
Pas-de-Calais11
Rhône611
Sarthe11
Seine-et-Marne59
Seine-Maritime22
Seine-Saint-Denis611
Val-de-Marne58
Val-d'Oise47
Var35
Vendée11
Yvelines47
Total des 35 zones d'installation libres127202

13. IV.-Zones " d'installation contrôlée "

NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION CONTROLEE
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aude
Aveyron
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor hors Dinan
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Gard
Haute-Garonne
Gers
Hérault
Ille-et-Vilaine et Dinan
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Morbihan
Oise
Orne
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Savoie
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Vaucluse
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon

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