Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Section 3 : Candidatures
IdentifiantLEGIARTI000045868022
Texte parentLEGITEXT000036523204
Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 janvier 2018 (version du 5 juin 2022)Légifrance →
1. Sont éligibles au titre d'une commission les agents inscrits sur la liste électorale et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement.
2. Toutefois, ne sont pas éligibles :
3. 1° Les agents en congé de grave maladie ;
4. 2° Les agents ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins trois mois à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier ;
5. 3° Les agents frappés de l'incapacité énoncée à l'article L.6 du code électoral.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.