Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 janvier 2018 (version du 22 janvier 2018)Légifrance →
1. Compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance que présente l'organisme accrédité vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressés par les résultats des repérages, celui-ci ne peut procéder aux mesures d'empoussièrement dans l'air si elles sont préconisées.
2. Ces mesures doivent être réalisées par un autre organisme accrédité.
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