Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 janvier 2018 (version du 22 janvier 2018)Légifrance →
1. L'organisme d'inspection accrédité adresse un rapport d'activité chaque année, au plus tard le 31 mars, au ministre chargé de la mer. Ce rapport d'activité porte sur l'année civile précédente. Il précise :
2. 1° La liste des navires, avec leur immatriculation, ayant fait l'objet d'un repérage ;
3. 2° La liste des navires pour lesquels les préconisations établies sont des travaux de retrait ou de maintenance.
4. Une copie de ce rapport est transmise à l'organisme national d'accréditation.
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