1. A compter de l'exercice 2019, le plafond des autorisations d'emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2018 au 20 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018
Rattachement
Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2017-2022
- Titre IER : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
- Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2017-2022
IdentifiantLEGIARTI000036526756
Texte parentLEGITEXT000036526709
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