Article 25 LEGIARTI000036526790
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L312-16
- LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 : art. 12
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 2018
NatureLoi
Signé le22 janvier 2018
Publié le23 janvier 2018
Articles2 articles en vigueur
NORCPAX1723907L
IdentifiantLEGITEXT000036526709
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-760 DC du 19 janvier 2018 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 35 LEGIARTI000036526810
A modifié :
- Loi n°2006-888 du 19 juillet 2006 : art. 14
Fait à Paris, le 22 janvier 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Cité par 14 textes
Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 (V) · application
Code monétaire et financier - art. L752-2 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 janvier 2018).