1. I. - Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.
2. II. - A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
3. 1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
4. 2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
5. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
6. III. - L'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. Pour une base 100 en 2017, cette évolution s'établit selon l'indice suivant :
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|---|
Dépenses de fonctionnement | 101,2 | 102,4 | 103,6 | 104,9 | 106,2 |
7. IV. - L'objectif national d'évolution du besoin annuel de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, s'établit comme suit, en milliards d'euros courants :
8. (En milliards d'euros)
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|---|
Réduction annuelle du besoin de financement | - 2,6 | - 2,6 | - 2,6 | - 2,6 | - 2,6 |
Réduction cumulée du besoin de financement | - 2,6 | - 5,2 | - 7,8 | - 10,4 | - 13 |