LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2018 au 20 décembre 2023.

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TexteLOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018
Rattachement
Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'État
  1. Titre IER : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
  2. Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'État
IdentifiantLEGIARTI000036526770
Texte parentLEGITEXT000036526709
Référencearticle 15 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 (version du 24 janvier 2018)Légifrance →

1. En 2018, 2019 et 2020, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :


Crédits de paiement
Loi de finances pour 2017
Loi de finances pour 2017
(format 2018)
2018
2019
2020

Action et transformation publiques
0,00
0,00
0,02
0,28
0,55

Action extérieure de l'Etat
2,86
2,86
2,86
2,75
2,69

Administration générale et territoriale de l'Etat
2,49
2,49
2,15
2,14
2,30

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3,15
2,79
3,18
2,88
2,84

Aide publique au développement
2,58
2,59
2,68
2,81
3,10

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2,54
2,54
2,46
2,34
2,25

Cohésion des territoires
18,26
18,26
17,22
15,65
15,14

Conseil et contrôle de l'Etat
0,51
0,51
0,52
0,53
0,53

Crédits non répartis
0,02
0,02
0,12
0,12
0,85

Culture
2,70
2,70
2,72
2,74
2,78

Défense
32,44
32,44
34,20
35,90
37,60

Direction de l'action du Gouvernement
1,37
1,38
1,38
1,39
1,40

Ecologie, développement et mobilité durables
9,44
9,91
10,39
10,55
10,57

Economie
1,64
1,65
1,62
1,79
2,15

Engagements financiers de l'Etat (hors dette)
0,55
0,55
0,58
0,43
0,43

Enseignement scolaire
50,01
50,01
51,49
52,09
52,95

Gestion des finances publiques et des ressources humaines
8,12
8,11
8,15
8,10
8,04

Immigration, asile et intégration
1,10
1,10
1,38
1,36
1,36

Investissements d'avenir
0,00
0,00
1,08
1,05
1,88

Justice
6,85
6,72
6,98
7,29
7,65

Médias, livre et industries culturelles
0,57
0,57
0,55
0,54
0,54

Outre-mer
2,02
2,02
2,02
2,02
2,03

Pouvoirs publics
0,99
0,99
0,99
0,99
0,99

Recherche et enseignement supérieur
26,69
26,69
27,40
27,87
28,02

Régimes sociaux et de retraite
6,31
6,31
6,33
6,27
6,30

Relations avec les collectivités territoriales
3,44
3,35
3,66
3,51
3,54

Santé
1,27
1,24
1,38
1,48
1,54

Sécurités
13,10
13,09
13,32
13,48
13,66

Solidarité, insertion et égalité des chances
17,64
17,67
19,44
21,31
21,94

Sport, jeunesse et vie associative
0,73
0,80
0,96
1,05
1,07

Travail et emploi
15,27
16,68
15,17
12,96
12,68

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