Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 20 décembre 2023.
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TexteLOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018
RattachementChapitre III : L'évolution des dépenses de l'État
Titre IER : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'État
IdentifiantLEGIARTI000044445281
Texte parentLEGITEXT000036526709
Référencearticle 18 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I. -(abrogé)
2. II. - Les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font l'objet d'un plafonnement conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les affectations dérogeant à cette disposition sont justifiées à l'annexe mentionnée au IV du même article 46.
3. III. - Le niveau du plafond, résultant de la loi de finances initiale de l'année, d'une imposition de toutes natures affectée à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, fixé conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l'imposition prévu à l'annexe mentionnée au 4° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l'année considérée.
Nota : Conformément à l'article 8 de la loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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