Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2018 au 20 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018
RattachementChapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques
Titre IER : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000036526746
Texte parentLEGITEXT000036526709
Référencearticle 4 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 (version du 24 janvier 2018)Légifrance →
1. L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :
2. (En points de produit intérieur brut potentiel)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Effort structurel
0,0
0,2
0,3
0,4
0,5
0,5
Dont :
- mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires (hors crédits d'impôts)
- 0,1
- 0,3
- 0,1
- 0,5
0,0
0,1
- effort en dépense (hors crédits d'impôts)
0,0
0,4
0,4
0,5
0,5
0,6
- clé de crédits d'impôts
0,1
0,0
0,0
0,4
0,0
- 0,2
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