Arrêté du 29 septembre 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.

TexteArrêté du 29 septembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036531554

Texte parentLEGITEXT000036531536

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 septembre 2017 (version du 13 janvier 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en application le lendemain de sa publication.

2. A compter du 1er janvier 2020, les travaux hyperbares ne peuvent plus être réalisés que par une entreprise certifiée.

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