Titre Ier : PRODUITS EXPLOSIFS DESTINÉS À UN USAGE MILITAIRE
Section I : Production et vente
IdentifiantLEGIARTI000046124812
Texte parentLEGITEXT000036545089
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 janvier 2018 (version du 1er août 2022)Légifrance →
1. Des entreprises peuvent être autorisées, conformément aux dispositions de l'article R. 2352-9 du code de la défense, à exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire. Les demandes d'autorisation de production et de vente, établies conformément au modèle joint en annexe I, sont adressées au ministère de la défense (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).
2. Les autorisations de production et de vente mentionnées au précédent alinéa sont notifiées par le ministre de la défense.
Nota : Conformément à l’article 16 de l’arrêté du 15 juillet 2022 (NOR : ECOD2211395A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2022.
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