Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au II de la section V du chapitre I du titre II de la première partie de l'annexe IV du code général des impôts, il est inséré un I intitulé : « Opérateurs de détaxe ».
2. II.-Le II de la section V du chapitre I du titre II de la première partie de l'annexe IV du code général des impôts est complété par l'article 50 sexies L, ainsi rédigé :
3. 1. L'audit mené par l'administration des douanes s'effectue sur la base des grilles d'audit définies au 3. du présent article, dans les locaux du demandeur.
4. 2. Lorsque toute ou partie des locaux du demandeur se situent hors du territoire français, ce dernier doit apporter la preuve, par tout moyen, que les conditions figurant dans les grilles d'audit sont remplies.
5. 3. Les grilles d'audit énoncées à l'article 202 G de l'annexe II du code général des impôts permettant à l'administration des douanes de vérifier le respect des critères pour devenir opérateur de détaxe et de prononcer sa décision d'agrément figurent en annexe au présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : I : Opérateurs de détaxe ; Art. 50 sexies L