Arrêté du 13 janvier 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2018.

TexteArrêté du 13 janvier 2018

IdentifiantLEGIARTI000036547484

Texte parentLEGITEXT000036547458

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 janvier 2018 (version du 27 janvier 2018)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.

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