Décret n° 2018-43 du 25 janvier 2018 modifiant le décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial

Publics concernés : agents de la préfecture de police relevant du budget spécial, agents de la Fondation Louis Lépine. Objet : ajout d'un destinataire des données du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'ajouter les agents de la Fondation Louis Lépine chargés des actions à caractère social au bénéfice des agents et de leurs familles comme destinataires des données du traitement. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu le décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,