Arrêté du 16 janvier 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.

TexteArrêté du 16 janvier 2018

IdentifiantLEGIARTI000054553433

Texte parentLEGITEXT000036552178

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 janvier 2018 (version du 30 juillet 2026)Légifrance →

1. Le bilan annuel d'activité mentionné à l'article R. 5546-2-9 du code des transports est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

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