Article 1 LEGIARTI000036558074
A modifié :
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 pris en application du V de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2018
NatureArrêté
Signé le5 janvier 2018
Publié le31 janvier 2018
Articles2 articles en vigueur
NORECOA1731071A
IdentifiantLEGITEXT000036558069
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 pris en application du V de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036558072
1. Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2018.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 2018).