Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036558074
Texte parentLEGITEXT000036558069
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2014 susviséest remplacé par la phrase suivante : « Le plafond mentionné dans la seconde phrase du V de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est fixé à quatre-vingt-cinq pour cent de la rémunération perçue. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 : art. 1
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