Arrêté du 5 janvier 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 2018.

TexteArrêté du 5 janvier 2018

IdentifiantLEGIARTI000036558072

Texte parentLEGITEXT000036558069

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 janvier 2018 (version du 1er février 2018)Légifrance →

1. Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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