Arrêté du 19 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 19 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036559006

Texte parentLEGITEXT000036558995

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré en application du III de l'article 1647 du code général des impôts sur le produit des impositions, taxes et autres contributions recouvrées pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est fixé à 0,5 %.

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