La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1613 bis et le III de l'article 1647 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 131-8, L. 135-3, L. 136-6 à L. 136-8, L. 137-19 à L. 137-26, L. 137-27 à L. 137-29, le 3° du IV de l'article L. 241-2, les 4° à 6° de l'article L. 241-3. et L. 245-14 à L. 245-16 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-2, L. 731-3 et L. 732-58 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment ses articles 6 et 15 à 17 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000036559006
1. Le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré en application du III de l'article 1647 du code général des impôts sur le produit des impositions, taxes et autres contributions recouvrées pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est fixé à 0,5 %.
Article 2 LEGIARTI000036559004
A abrogé :
- Arrêté du 4 février 1994 : art. 1, art. 2, art. 3
- Arrêté du 23 juillet 1996 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 26 août 1998 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 6 janvier 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 3 LEGIARTI000036559008
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Article 4 LEGIARTI000036559010
1. La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur général des finances publiques et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, J.-F. Juery La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V)