1. La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur général des finances publiques et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteArrêté du 19 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036559010
Texte parentLEGITEXT000036558995
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