Texte publié au Journal officiel
1. Les arrêtés du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, du 23 juillet 1996 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, du 26 août 1998 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 4 février 1994 : art. 1, art. 2, art. 3
- Arrêté du 23 juillet 1996 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 26 août 1998 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 6 janvier 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4