LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 février 2018.

TexteLOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018

IdentifiantLEGIARTI000036560555

Texte parentLEGITEXT000036560548

Référencearticle 10 de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 (version du 2 février 2018)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code électoral

3. Art. L395, Art. L398, Art. L407, Art. L418, Art. L431, Art. L433, Art. L438, Art. L439, Art. L487, Art. L514, Art. L542, Art. L558-20

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