Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036560551
Texte parentLEGITEXT000036560548
Référencearticle 4 de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 210-1 du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 155, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe), candidat à l'élection au conseil départemental. ” » ;
3. 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et la copie d'un justificatif d'identité de chacun d'entre eux ».