Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036560553
Texte parentLEGITEXT000036560548
Référencearticle 8 de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Parlement européen sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 : art. 9
Aller plus loin
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