Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 211-21 du code de la mutualité :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « pour une ou plusieurs branches mentionnées à l'article R. 211-2 » sont remplacés par les mots : « telle que prévue à l'article L. 211-5 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « qui s'est substituée à un autre organisme » sont remplacés par le mot : « substituante », les mots : « cet organisme, de faire » sont remplacés par les mots : « la mutuelle ou union substituée, de procéder à la communication » et les mots : « les différentes communications prescrites par le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « des documents et informations qui s'impose aux mutuelles et unions en vertu des dispositions qui leur sont rendues applicables par l'article L. 212-1 » ;
4. 3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
5. 4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Lorsqu'une mutuelle ou une union substituée choisit de se dispenser de nommer un commissaire aux comptes en application du III de l'article L. 211-5, le mandat du commissaire aux comptes de la mutuelle ou l'union substituante est étendu à la mutuelle ou union substituée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la mutualité : art. R211-21