Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité

Publics concernés : mutuelles et unions substituantes, mutuelles et unions substituées. Objet : règles relatives aux modalités d'application du dispositif de substitution. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : une convention de substitution permet à une mutuelle ou union de transférer notamment ses engagements d'assurance à un autre organisme, tout en conservant une autonomie juridique et la relation avec ses adhérents. Le décret précise les stipulations que doit impérativement comporter cette convention, ainsi que les modalités d'information permettant au membre participant ou au bénéficiaire d'avoir connaissance de la substitution de sa mutuelle ou union. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes. Les dispositions du code de la mutualité modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,