Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-56 du 31 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036565487
Texte parentLEGITEXT000036565468
Référencearticle 2 du décret n°2018-56 du 31 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 211-21 du même code, il est inséré un article R. 211-21-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 211-21-1.-La mutuelle ou l'union substituante constitue et représente dans ses comptes l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la mutuelle ou l'union substituée.
« Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la mutuelle ou l'union substituée apparaissent dans la comptabilité de la mutuelle ou union substituante.»