1. Les conventions de substitution prises en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité ainsi que les bulletins d'adhésion aux règlements, les notices et les contrats collectifs des mutuelles et unions substituées existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doivent, avant le 31 décembre 2018, être mis en conformité avec les dispositions des articles R. 211-21 à R. 211-27 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.
Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 février 2018.
TexteDécret n°2018-56 du 31 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036565483
Texte parentLEGITEXT000036565468
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.