Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 211-27 du même code :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou une union substituée, les bulletins d'adhésion, les contrats collectifs et les notices d'information contiennent en caractères très apparents la désignation et l'adresse de la mutuelle ou de l'union substituante. » ;
4. 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
5. « Ces bulletins d'adhésion, contrats collectifs et notices d'information reproduisent :
6. « 1° La clause de la convention de substitution par laquelle la mutuelle ou l'union substituante se substitue à la mutuelle ou l'union substituée dans les conditions de l'article L. 211-5 ;
7. « 2° La clause de la convention spécifiant que la mutuelle ou l'union substituante se porte caution solidaire de l'ensemble des engagements financiers et charges, y compris non assurantiels, souscrits par la mutuelle ou l'union substituée, mentionnée à l'article R. 211-22. » ;
8. 3° Au deuxième alinéa devenu le cinquième alinéa, les mots : « qui se substitue » sont remplacés par le mot : « substituante », les mots : « le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif mentionné à l'article L. 221-1 sera résilié » sont remplacés par les mots : « l'adhésion sera résiliée », et après les mots : « au souscripteur », sont insérés les mots : « ou au membre participant qui a acquitté la cotisation »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la mutualité : art. R211-27