Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-56 du 31 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036565481
Texte parentLEGITEXT000036565468
Référencearticle 7 du décret n°2018-56 du 31 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la ligne relative à l'autorisation de conclusion, modification et résiliation d'une convention de substitution Mutuelles et unions de la rubrique « code de la mutualité » de l'annexe du décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 susvisé, la référence « R. 211-25 » est remplacée par la référence « R. 211-24 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 : art. null
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.