Décret n°2018-58 du 31 janvier 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 février 2018.

TexteDécret n°2018-58 du 31 janvier 2018

IdentifiantLEGIARTI000036567352

Texte parentLEGITEXT000036567343

Référencearticle 1 du décret n°2018-58 du 31 janvier 2018 (version du 3 février 2018)Légifrance →

1. I.-Les dispositions de la section 3 Sûreté du chapitre VII du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 30 juin 2017, sous réserve des dispositions énoncées aux II, III et IV.

2. II.-A créé les dispositions suivantes :

3. -Code de l'aviation civile

4. Sct. CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

5. III.-A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code de l'aviation civile

7. Art. R217-3, Art. R217-3-1

8. IV.-A modifié les dispositions suivantes :

9. -Code de l'aviation civile

10. Art. R217-3-3, Art. D217-1, Art. R217-3-4, Art. D217-2,

11. Art. R217-3-5, Art. D217-3

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