Publics concernés : les entités mettant en œuvre ou responsables de la mise en œuvre des mesures de sûreté dans le domaine de l'aviation civile. Objet : rétablissement des dispositions du code de l'aviation civile relatives aux commissions de sûreté. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à restaurer à l'identique la procédure de sanctions administratives dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, en rétablissant les dispositions prévoyant la consultation des commissions de sûreté préalablement au prononcé d'une sanction. Références : le code de l'aviation civile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6341-1 et L. 6341-2 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000036567352
1. I.-Les dispositions de la section 3 Sûreté du chapitre VII du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 30 juin 2017, sous réserve des dispositions énoncées aux II, III et IV.
2. II.-A créé les dispositions suivantes :
3. -Code de l'aviation civile
4. Sct. CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
5. III.-A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code de l'aviation civile
7. Art. R217-3, Art. R217-3-1
8. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code de l'aviation civile
10. Art. R217-3-3, Art. D217-1, Art. R217-3-4, Art. D217-2,
11. Art. R217-3-5, Art. D217-3
Article 2 LEGIARTI000036567354
A créé :
- Code de l'aviation civile : art. R217-3-3
Article 3 LEGIARTI000036567356
A créé :
- Code de l'aviation civile : art. D217-4
Article 4 LEGIARTI000036567358
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA5
Code de l'aviation civile (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
règlement (CE) n° 2320/2002