Arrêté du 23 janvier 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 février 2018.

TexteArrêté du 23 janvier 2018
RattachementTitre IER : APTITUDE MÉDICALE AUX FONCTIONS DE PILOTE ET DE CAPITAINE PILOTE
IdentifiantLEGIARTI000036567892
Texte parentLEGITEXT000036567879
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 janvier 2018 (version du 3 février 2018)Légifrance →

1. La visite médicale d'aptitude aux fonctions de pilote et de capitaine pilote prévue par les articles R. 5341-6, R. 5341-24 et R. 5341-26 du code des transports est passée devant le médecin des gens de mer.

2. Les conditions d'aptitude médicale à l'exercice des fonctions de pilote et de capitaine pilote sont vérifiées annuellement.

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