Arrêté du 23 janvier 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 février 2018.

TexteArrêté du 23 janvier 2018

RattachementTitre III : APTITUDE PHYSIQUE AUX FONCTIONS DE PATRON-PILOTE

IdentifiantLEGIARTI000036567902

Texte parentLEGITEXT000036567879

Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 janvier 2018 (version du 3 février 2018)Légifrance →

1. Le collège médical maritime prévu à l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer exerce les missions de commission de contre-visite mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 5341-85 du code des transports.

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