Décret n°2018-62 du 2 février 2018 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 5 février 2018 au 29 août 2025.

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TexteDécret n°2018-62 du 2 février 2018
Rattachement
Chapitre II : Permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température
  1. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES
  2. Chapitre II : Permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température
IdentifiantLEGIARTI000036570970
Texte parentLEGITEXT000036570871
Référencearticle 13 du décret n°2018-62 du 2 février 2018 (version du 5 février 2018)Légifrance →

1. Lorsqu'elles concernent des gîtes géothermiques à haute température, les demandes de permis exclusifs de recherches sont instruites selon les modalités applicables aux permis exclusifs de recherches de mines « M » prévues au chapitre Ier du présent titre.

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